Réglementation des manifestations impactant le domaine public

Alerte réglementation : Mise en application par le Grand Dijon des règles relatives aux opérations occasionnelles (dont véhicules sur la voie publique, publicités temporaires…).

Dans le cadre d’opérations commerciales, les entreprises sont parfois amenées à faire des manifestations qui ont un impact sur la publicité sur le site, voire sur le domaine public. Information communiquée par le Directeur adjoint des services techniques de la Ville de Dijon et du Grand Dijon, Directeur du Domaine Public et du Développement


Ces manifestations occasionnelles relèvent de plusieurs règlementations et notamment :

  • code de l’environnement et code de la route pour les dispositifs publicitaires ;
  • code de la propriété des personnes publiques et code de la voirie routière et code de la route pour les occupations de voirie ;
  • code général des collectivités territoriales pour les taxes, …

Toutefois, dans la mesure où il n’y a pas d’abus, à savoir qu’il s’agit réellement d’opérations occasionnelles, limitées dans le temps et non répétitives, la collectivité peut faire preuve d’une certaine tolérance.

Quelques rappels sur la publicité :

Pour mémoire le Code de l’Environnement distingue trois sortes de dispositifs publicitaires :

  • les enseignes, qui sont apposées sur l’immeuble où se déroule l’activité
  • les pré-enseignes qui annoncent la proximité d’une activité
  • la publicité, qui regroupe tout le reste

Les enseignes suivent des règles spécifiques, les préenseignes et la publicité sont regroupées sous une même réglementation.
Tous les dispositifs publicitaires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et dans certains cas d’une autorisation auprès de la Ville.

Sur le domaine public seul le mobilier urbain (type abribus ou « sucette ») peut constituer un support publicitaire. Ce mobilier est maîtrisé par la collectivité ou son délégataire.

 Les dispositifs publicitaires temporaires :

Tous ces dispositifs sont sujets à taxation à la TLPE au prorata temporis.

La seule tolérance recevable, sous réserve que la campagne reste raisonnable en surface, c’est de ne pas imposer une déclaration préalable et d’accepter temporairement des surnombres 4/5 jours avant et pendant la durée de l’événement.

En résumé :  

  • Une bâche temporaire est tolérable sur le bâtiment de l’activité, mais pas sur un grillage, sur un arbre ou trop près de la fenêtre d’un voisin.
  • Un panneau ou un drapeau provisoire est tolérable sur le terrain de l’activité, mais pas sur le domaine public. Ni de fléchage sur le domaine public.
  • Les opérations exceptionnelles ne doivent pas se répéter tous les jours pour un même établissement.

Les tolérances accordées par la Ville ne sont pas formalisées et ne constituent pas des droits acquis. Elles seront suspendues en cas d’abus ou de plaintes d’un tiers.

Téléchargez >> RÉGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS TEMPORAIRES