Pré enseignes autorisées hors agglomération – jusqu’en 2015 –

en application du code de l’environnement

Activités
Nombre autorisé
Activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement :• hôtel

• restaurant

• garage

• station-service ( y compris associée à un supermarché)

4 pré enseignes par activité sur l’ensemble des voies

Activités liées à des services publics ou d’urgence
2
Activités s’exerçant en retrait de la voie publique
2
Activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
2
Monuments historiques ouverts à la visite
4
 Règles de dimensions et d’implantation des panneaux

Dimensions du panneau :

• hauteur maximale : 1mètre ( hauteur du panneau et non pas hauteur totale de la pré enseigne par rapport au sol )

• largeur maximale : 1m50

Distance maximale par rapport à l’entrée de l’agglomération où s’exerce l’activité signalée : 5km

(Lorsque l’activité se situe hors agglomération, la pré enseigne doit être implantée à 5 km maxi par rapport au lieu d’exercice de l’activité.)

Les coordonnées du publicitaire qui a apposé la pré enseigne doivent être mentionnées sur le panneau

► A compter de juillet 2015, en application de la loi Grenelle II, les pré enseignes signalant les hôtels, restaurants, garages, stations-services, devront toutes avoir définitivement disparu.