Pré enseignes autorisées hors agglomération à partir de juillet 2015

  • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
  • les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
  • à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles

A l’issue du recensement par le conseil général, la DDT expertisera les pré enseignes en infraction et mettra en œuvre la procédure de police administrative : procès-verbal suivi de l’envoi au publicitaire d’un arrêté de mise en demeure de supprimer la panneau illégal dans un délai de 15 jours, assorti d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Pour les quelques cas résiduels de panneaux qui resteraient en place malgré la mise en demeure, il pourra être procédé à leur enlèvement d’office ( aux frais du publicitaire).

L’enlèvement d’office est une procédure prévue par le code de l’environnement -article L581-31- et mise en œuvre après courrier d’information du propriétaire du terrain sur lequel le panneau est implanté.